Texte 2024007011

7 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe 11 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, en ce qui concerne les conditions d'agrément en matière de ventilation

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-7-2024
Numéro
2024007011
Page
91612
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-07/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019042384
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