Lex Iterata

Texte 2024006941

12 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 61 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses et portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'auditorat auprès de la Chambre nationale des notaires établi par la Chambre nationale des notaires. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-7-2024
Numéro
2024006941
Page
89916
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-12/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex