17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-7-2024
- Numéro
- 2024006931
- Page
- 81951
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-17/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2022, la date du " 1er mai 2024 " est remplacée par la date du " 28 juin 2024 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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