Lex Iterata

Texte 2024006931

17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2022

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-7-2024
Numéro
2024006931
Page
81951
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-17/27
Entrée en vigueur / Effet
10-07-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2022, la date du " 1er mai 2024 " est remplacée par la date du " 28 juin 2024 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.