Lex Iterata

Texte 2024006904

2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant des modèles de renon et de congé à valeur indicative

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-9-2024
Numéro
2024006904
Page
106480
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-02/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex