Texte 2024006879
Article 1er.Le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie pour l'année 2025 est fixé à 2.763.522 euros.
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est financé pour un montant de 2.756.522 euros sur base de la redevance de médiation due par les entreprises d'électricité et de gaz, fixée en vertu de l'article 27, § 9, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, pour un montant de 6.000 euros par des recettes diverses et pour un montant de 1.000 euros par d'autres recettes.
Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.