25 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures pour encadrer la reproduction des chats et des chiens en vue d'assurer leur bien-être(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2025 et mise à jour au 18-12-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-7-2024
- Numéro
- 2024006864
- Page
- 88758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-25/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2026
- Texte modifié
- 2017011433
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2025-12-11/03, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-2025>
