Article 1er.L'autorité compétente visée à l'article 5 de la loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est le SPF Santé Publique.
Art. 2.L' autorité douanière compétente visées à l'article 24 de la loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est l'Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances.
Art. 3.Le Ministre des Finances et le Ministre du Climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.