20 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation de l'autorité compétente et de l'autorité douanière pour la mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 26-7-2024
- Numéro
- 2024006854
- Page
- 88727
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-20/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'autorité compétente visée à l'article 5 de la loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est le SPF Santé Publique.
Art. 2.L' autorité douanière compétente visées à l'article 24 de la loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est l'Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances.
Art. 3.Le Ministre des Finances et le Ministre du Climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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