28 JUIN 2024. - Arrêté ministériel concernant le transfert administratif interne d'un bien immobilier. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-7-2024
- Numéro
- 2024006851
- Page
- 88306
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
