Texte 2024006842
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité, les mots " de la réserve stratégique et " sont abrogés.
Art. 2.A l'article 1er, paragraphe 2, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans les 1°, 3° et 4° du texte néerlandais les mots "de strategische reserve of" sont abrogés ;
2°au 1° du texte français, les mots " à la réserve stratégique ou " sont abrogés ;
3°dans le 2° les mots " à la réserve stratégique et " sont abrogés ;
4°aux 3° et 4°, du texte français les mots " la réserve stratégique ou " sont abrogés ;
5°le 11° est remplacé par ce qui suit :
" 11° " contrat de capacité " : le contrat visé à l'article 7undecies, paragraphe 11, de la loi du 29 avril 1999 " ;
6°aux 12° et 13°, les mots " d'un contrat de réserve stratégique ou " sont abrogés ;
7°au 14°, les mots " les règles de fonctionnement de la réserve stratégique visées à l'article 7septies, de la loi du 29 avril 1999 ou " sont abrogés ;
8°aux 15° et 16°, les mots " de la réserve stratégique ou " sont abrogés.
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, les mots " de la réserve stratégique et " sont abrogés ;
2°au paragraphe 2, les mots " à la réserve stratégique et " sont abrogés ;
3°au paragraphe 2, les mots " aux articles 3 et 5 " sont remplacés par les mots " à l'article 5 ".
Art. 4.Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Les activités du gestionnaire du réseau liées au mécanisme de rémunération de capacité sont celles à réaliser en application des dispositions légales suivantes :
1°d'une part, l'article 7undecies et, le cas échéant, l'article 7duodecies de la loi du 29 avril 1999 et à leurs arrêtés d'exécution ;
2°d'autre part, l'article 7bis, § 4bis, de la loi du 29 avril 1999. ".
Art. 6.A l'article 6, paragraphe 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " l'article 5 " sont remplacés par les mots " l'article 5, 1° " ;
2°le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les coûts éligibles des activités visées à l'art. 5, 2°, se composent des coûts récurrents et non-récurrents liés à la réalisation de l'étude biennale des besoins du système électrique belge en matière d'adéquation et de flexibilité sur un horizon de dix ans. ".
Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " aux articles 3 et 5 " sont remplacés par les mots " à l'article 5 ".
Art. 8.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " aux articles 3 et 5 " sont remplacés par les mots " à l'article 6, paragraphe 1er ".
Art. 9.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " aux articles 4 et 6 " sont remplacés par les mots " à l'article 6 " ;
2°dans le 1° les mots " des contrats " sont remplacés par les mots " des contrats de capacité "
Art. 10.Aux articles 11, 14, 17, 21, 26, 38 et 52 du même arrêté, les mots " à la réserve stratégique et " sont abrogés.
Art. 11.A l'article 15 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 1er les mots " aux articles 7octies, alinéa 2 et " sont remplacés par les mots " à l'article " ;
2°dans l'alinéa 2, les mots " des contrats de réserve stratégique et " sont abrogés.
Art. 12.A l'article 18 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, les mots " à la réserve stratégique et " sont abrogés ;
2°les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art. 13.A l'article 19 du même arrêté, les mots " de la réserve stratégique et " sont abrogés.
Art. 14.Dans le texte français de l'article 21, paragraphe 1er, 2°, du même arrêté, les mots " lorsqu'elles " sont remplacés par les mots " lorsqu'ils ".
Art. 15.L'article 29 du même arrêté est abrogé.
Art. 16.A l'article 31 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°le mot " contrats " est remplacé par les mots " contrats de capacité ";
2°les mots " des résultats du dernier appel d'offres pour la constitution de la réserve stratégique et " sont abrogés ;
Art. 17.A l'article 50 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le paragraphe 1er, 2°, les mots " ils concernent " sont remplacés par les mots " sans préjudice du paragraphe 2, 1°, ils concernent " ;
2°le paragraphe 2, 1°, est complété par les mots " , et pendant le processus d'approbation de cet accord par la commission ".
Art. 18.A l'article 54, alinéa 3, du même arrêté, les mots " aux articles 7octies, alinéa 2, 2°, et " sont remplacés par les mots " à l'article ".
Art. 19.A l'article 55 du même arrêté, les mots " aux articles 7octies, alinéa 2, et " sont remplacés par les mots " à l'article ".
Art. 20.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.