Lex Iterata

Texte 2024006816

1 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 2022 relatif à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
31-7-2024
Numéro
2024006816
Page
91405
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-01/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2022030587
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