Texte 2024006807

3 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
16-7-2024
Numéro
2024006807
Page
85502
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-03/50
Entrée en vigueur / Effet
26-07-2024
Texte modifié
2016024250
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :

au paragraphe 1er, la disposition sous le 2° est abrogée ;

il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit :

" § 1/1. Il est interdit de mettre sur le marché des cigarettes électroniques sous la forme d'un produit jetable intégral.

Un produit jetable intégral est un produit qui est prérempli avec un liquide et qui n'est pas remplissable. ".

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées :

le paragraphe 9 est complété par le 8° rédigé comme suit :

" 8° les informations relatives au sevrage tabagique. "

dans le paragraphe 15 le chiffre " 13 " est remplacé par le chiffre " 12 ".

Art. 3.Dans l'article 6/1, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 novembre 2022, le mot " Ire> " est remplacé par le mot " Ihre ".

Art. 4.L'article 1 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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