Lex Iterata

Texte 2024006764

27 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-8-2024
Numéro
2024006764
Page
93011
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998031346
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