Texte 2024006687

30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2023 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Prévention et Sécurité

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-10-2024
Numéro
2024006687
Page
118718
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-30/27
Entrée en vigueur / Effet
09-10-2024
Texte modifié
2023040290
belgiquelex

Article 1er.Il est inséré dans un chapitre 2bis intitulé : " Dispositions spécifiques en faveur des agents administratifs affectés en qualité d'opérateur à la permanence de la permanence SITCEN un article 9bis dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 26 janvier 2023 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité, rédigé comme suit :

" Article 9bis : § 1. Par dérogation aux articles 359 à 362 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, l'agent affecté à la permanence SITCEN dans un système de permanence 24/7, bénéficiera uniquement d'une allocation forfaitaire aux conditions reprises ci-dessous :

a)Chaque permanence de 12 heures effectivement prestées donne droit au paiement de :

- une allocation forfaitaire de 4 heures lorsque la permanence se situe uniquement entre 7h30 et 19h30 ;

- une allocation forfaitaire de 5 heures lorsque la permanence comprend des prestations de nuit.

Il y a lieu d'entendre par prestations de nuit, les prestations accomplies entre 19h30 et 7h30.

La rémunération de l'heure de prestation est fixée à 1/1850 de la rémunération augmentée de l'allocation de foyer ou résidence et/ou pour fonction supérieure.

b)Une allocation de responsabilité est octroyée aux agents affectés à la permanence SITCEN dans le système de permanence 24/7. Elle s'élève à 1.365 EUR sur une base annuelle. Elle est liée aux fluctuations de l'indice pivot 138.01.

Ces allocations sont payées mensuellement, à terme échu.

L'allocation forfaitaire est accordée uniquement à l'agent affecté à la permanence SITCEN dans un régime de garde 24/7 et à condition qu'il preste effectivement 12 heures de travail.

§ 2. L'article 364 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, visant les gardes effectuées en dehors des prestations habituelles, ne s'applique pas au personnel statutaire, affecté à la permanence SITCEN dans un système de permanence 24/7.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.