Texte 2024006669
Article 1er.A l'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 2023, les mots " entre l'année de son 30ème anniversaire jusqu'à l'année de son 85ème anniversaire, " sont supprimés ;
Art. 2.Disposition transitoire : les délais visés dans les articles 5, § 2, 3°, a), et 6, § 2, pour le paiement des honoraires majorés, visé à l'article 2, 9°, qui expirent au cours des trois premiers trimestres de 2024 sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2024, quand il s'agit d'un bénéficiaire de 0 à 29 ans ou à partir de 85 ans ayant eu le statut de personne atteinte d'une affection chronique dans l'année précédant l'ouverture ou le renouvellement du dossier médical global.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.