Texte 2024006668
Article 1er.A l'article 2, B., 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1)dans la première règle d'application suivant la prestation 102771,
a)les mots " de 30 à 84 ans inclus, " sont supprimés ;
b)les mots " de personne atteinte d'une " sont insérés entre les mots " statut " et " affection " ;
2)dans la septième règle d'application suivant la prestation 102771 les mots " affection chronique l'année précedente " sont remplacés par les mots " de personne atteinte d'une affection chronique l'année précédente " ;
3)les règles d'application suivant la prestation 102771 sont complétées par une règle d'application, rédigée comme suit :
" La prestation est majorée de 20,83% jusqu'à l'année du 30ème anniversaire et à partir de l'année du 85ème anniversaire d'un patient qui avait le statut de personne atteinte d'une affection chronique l'année précédente. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.