Lex Iterata

Texte 2024006664

28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-7-2024
Numéro
2024006664
Page
85593
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-28/65
Entrée en vigueur / Effet
26-07-2024
Texte modifié
2016203486
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019, les mots " aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles International, " sont insérés entre les mots " rendu applicable, " et " aux gouverneurs de province ".

Art. 2.Le Ministre qui a les relations internationales dans ses attributions et le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.