28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-7-2024
- Numéro
- 2024006664
- Page
- 85593
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-28/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2024
- Texte modifié
- 2016203486
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019, les mots " aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles International, " sont insérés entre les mots " rendu applicable, " et " aux gouverneurs de province ".
Art. 2.Le Ministre qui a les relations internationales dans ses attributions et le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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