Texte 2024006661

27 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management et la première désignation du titutlaire de la fonction de management à l'institut géographique national et modifiant l'arrêté royal du 1 juillet 1997 fixant le statut de personnel de l'Institut Géographique National

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
9-7-2024
Numéro
2024006661
Page
81943
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-27/07
Entrée en vigueur / Effet
09-07-2024
Texte modifié
1997007141
belgiquelex

Chapitre 1er.- Détermination du nombre de fonctions de management à l'Institut Géographique National

Article 1er. L'organigramme de l'Institut Géographique National comprend une fonction de management, l'administrateur général.

Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 1 juillet 1997 fixant le statut de personnel de l'Institut Géographique National

Art. 2.§ 1. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national le paragraphe 1, inséré par l'article 2 de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Institut géographique national, est abrogé.

§ 2. Dans le même article le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Un agent nommé dans la classe A5, assure la fonction d'administrateur général adjoint et bénéficie de l'échelle de traitement A51. ".

Art. 3.L'article 4 de l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national est abrogé.

Chapitre 3.- Dispositions transitoires

Art. 4.§ 1. Sauf dérogations prévues dans le présent chapitre, la désignation de l'administrateur général visée aux paragraphes suivants s'effectue conformément à l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public.

§ 2. Pour la première désignation dans la fonction de management d'administrateur général de l'Institut géographique national et par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 mentionné ci-dessus, l'agent de la classe A5 qui porte le titre d'administrateur général de l'Institut géographique national, est réputé remplir d'office les conditions d'admissibilité et de sélection visées aux articles 5, 6, § 1er et 7 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 précité.

A la suite de l'entretien complémentaire mené par le ministre, un rapport de l'entretien est rédigé et est joint au dossier de désignation.

§ 3. Sur proposition du ministre, le lauréat susmentionné est désigné dans la fonction de management d'administrateur général pour une période de six ans, par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

S'il advient qu'au terme de la procédure visée au présent article, aucun titulaire de la fonction de management n'est désigné, la procédure de la sélection est organisée selon les modalités fixées dans l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public.

Chapitre 4.- Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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