Texte 2024006645

9 JUIN 2024. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargées de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
2-8-2024
Numéro
2024006645
Page
93116
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-09/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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