Lex Iterata

Texte 2024006644

26 JUIN 2024. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Démission

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
1-7-2024
Numéro
2024006644
Page
79513
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex