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Lex Iterata
Texte 2024006604
3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal relatif au calcul de certains délais en matière de propriété intellectuelle. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-8-2024
Numéro
2024006604
Page
93838
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-03/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex