Article 1er.Le projet de plan d'aménagement directeur " Défense " est arrêté,
Il comporte :
1°Un volet informatif dépourvu de toute valeur juridique ;
2°Un volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné ;
3°Un volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescriptions littérales et graphiques ;
4°Des annexes ;
Art. 2.Le projet de plan d'aménagement directeur " Défense " et son rapport sur les incidences environnementales sont soumis à l'avis des instances consultatives ainsi qu'à l'enquête publique sur le territoire des communes d'Evere et de la Ville de Bruxelles, conformément à l'article 30/5 § 1er du CoBAT ;
Art. 3.Le membre du Gouvernement qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Annexe 1. Le rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de plan d'aménagement directeur " Défense " ;
Annexe 2. Le rapport de synthèse relatif au déroulement de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet d'aménagement directeur " Défense " ;
Annexe 3. Le projet de plan d'aménagement directeur " Défense ", composé des éléments suivants :
1°le volet informatif ;
2°le volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné ;
3°le volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescriptions littérales et graphiques ;
Bruxelles, le 14 september 2024.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional
R. VERVOORT
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2025, p. 36887)