Texte 2024006580

16 JUIN 2024. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, § 4, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier principal donnant une vue d'ensemble du groupe

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-7-2024
Numéro
2024006580
Page
84197
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-16/11
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2024
Texte modifié
2016003377
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, est abrogé.

Art. 2.Dans le présent arrêté, le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, est inséré dans une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux exercices comptables de groupes d'entreprises multinationales à partir du 1er janvier 2025.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2024, p. 84198)

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