Texte 2024006571
Article 1er.Le sixième contrat d'administration pour la période 2022-2025 entre l'Etat belge et le Service fédéral des Pensions, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-09-2024, p. 104417)