Texte 2024006569

12 JUIN 2024. - Arrêté royal portant approbation du sixième contrat d'administration de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-9-2024
Numéro
2024006569
Page
105288
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-12/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le sixième contrat d'administration pour la période 2022-2025 entre l'Etat belge et la Banque-carrefour de la sécurité sociale, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-09-2024, p. 105289)

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