Article 1er.Le quatrième contrat d'administration d'administration pour la période 2022-2025 entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a l'Informatisation de l'Etat dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-09-2024, p. 105468)