Texte 2024006546
Article 1er.Les biens immobiliers de l'Etat étant un ensemble de bâtiments administratifs sis à 6880 Bertrix, Rue de la Gare, 130, connu au cadastre de Bertrix, 1ère division section C, parcelle 0278T P0000 dénommés ci-après " le Bien ", géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après " le Bailleur ", est donné en emphytéose à la Ville de Bertrix, dénommé ci-après " l'Emphytéote ".
Art. 2.L'emphytéose est autorisée pour une durée de 27 années.
Art. 3.L'emphytéose est consentie sans redevance ni indemnité.
Art. 4.Le Bien doit être exploité conformément à sa destination qui est d'être exclusivement destiné à un usage d'espaces de bureaux, de coworking, de salles de réunion, de formation et activités complémentaires (comme salle de réception par exemple).
Le bien peut complémentairement, à titre accessoire, être utilisé partiellement comme restaurant, brasserie ou sandwicherie.
Art. 5.L'Emphytéote s'engage à aménager dans le bien donné en emphytéose un espace de coworking. Il garantit l'accès à cet espace et son utilisation à tout agent fédéral et ce, conformément aux dispositions qui seront reprises dans l'acte.
Art. 6.L'Emphytéote ne pourra céder tout ou partie de son droit d'emphytéose ainsi que les ouvrages et/ou plantations dont il pourrait devenir propriétaire par l'effet d'une superficie-conséquence ou en donner location, pour tout ou partie de la durée de son droit, sans en avoir préalablement averti le Bailleur.
Art. 7.Le Secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent Arrêté.