Lex Iterata

Texte 2024006531

20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés et modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2018 relatif aux biobanques

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
1-7-2024
Numéro
2024006531
Page
79514
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-20/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20090184122018030209
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