Lex Iterata

Texte 2024006530

18 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-7-2024
Numéro
2024006530
Page
82183
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-18/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex