Lex Iterata

Texte 2024006528

18 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant les articles 2, C, et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-7-2024
Numéro
2024006528
Page
82181
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-18/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex