Texte 2024006523
Article 1er.Les demandes dont les modalités de transmission sont arrêtées par le ministre peuvent être transmises comme suit :
1°par voie papier à l'adresse postale renseignée par l'Administration du Patrimoine ;
2°par voie électronique à l'adresse électronique renseignée par l'Administration du Patrimoine ou, lorsque cela est possible, via le guichet en ligne de la Wallonie ou une autre plateforme accessible en ligne.
Dans une optique de digitalisation, les formulaires peuvent être convertis en formulaire intelligent. Un formulaire intelligent fait référence à un formulaire Web ergonomique doté de fonctionnalités qui permettent d'augmenter la conversion et la complétion dudit formulaire, dont la vérification dynamique des informations saisies ou la suggestion de saisie. Il prend en compte les informations laissées par l'internaute au cours de sa visite pour lui proposer le formulaire le plus adapté à ses besoins et rendre la navigation plus intuitive.
Art. 2.Le formulaire visé à l'article R.12-3 du Code wallon du Patrimoine figure à l'annexe 1.
Art. 3.Toute demande relative à l'établissement ou à la modification d'une zone de protection postérieurement au classement du bien est introduite au moyen du formulaire visé à l'annexe 2.
Art. 4.Toute demande relative une modification de l'arrêté de classement ou à un déclassement est introduite au moyen du formulaire visé à l'annexe 3.
Art. 5.Le dispositif visé à l'article R.18-1, alinéa 3, du même code, prend la forme d'un QR code.
Art. 6.Le formulaire visé à l'article R.19-4 du même code figure à l'annexe 4.
Art. 7.Le formulaire visé à l'article R.32-2, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 5.
Art. 8.Le formulaire visé à l'article R.33-2, du même code, figure à l'annexe 6.
Art. 9.Le formulaire visé à l'article R.35-1, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 7.
Art. 10.La forme de l'autorisation patrimoniale visée à l'article R.48-1, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 8.
Art. 11.Le formulaire visé aux l'article R.51-1, alinéa 1er, et R.53-5, § 1er, alinéa 3, du même code, figure à l'annexe 9.
Art. 12.Le formulaire visé à l'article R.56-1, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 10.
Art. 13.Le formulaire visé à l'article R.61-1, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 11.
Art. 14.Le formulaire visé à l'article R.62-2, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 12.
Art. 15.Le formulaire visé à l'article R.65-1, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 13.
Art. 16.Le formulaire visé à l'article R.77-1, alinéa 2, du même code, figure à l'annexe 14.
Art. 17.Le formulaire visé aux articles R.80-2, § 1er, alinéa 1er, R.80-3, § 1er, alinéa 1er, et R.80-7, § 2, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 15.
Art. 18.Le modèle visé à l'article R.82-2 du même code figure à l'annexe 16.
Art. 19.Le formulaire visé à l'article R.82-3, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 17.
Art. 20.Les éléments constitutifs des catégories du petit patrimoine populaire wallon visées à l'article R.85-1 du même code figurent à l'annexe 18.
Art. 21.Le formulaire visé à l'article R.88-3, § 1er, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 19.
Art. 22.Le formulaire visé à l'article R.89-2, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 20.
Art. 23.Le formulaire visé à l'article R.89-7, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 21.
Art. 24.Le formulaire visé à l'article R.90-2, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 22.
Art. 25.Le modèle visé à l'article R.105-1 du même code figure à l'annexe 23.
Art. 26.Le modèle visé à l'article R.106-1 du même code figure à l'annexe 24.
Art. 27.Le modèle visé à l'article R.109-1 du même code figure à l'annexe 25.
Art. 28.Le montant du jeton de présence visé à l'article R.130-1 du même code est de 60 euros.
Art. 29.Le formulaire visé à l'article R.132-2, alinéa 1er, du même code, figure à l'annexe 26.
Art. 30.L'arrêté ministériel du 20 juin 1996 relatif aux dépenses de fonctionnement de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne est abrogé.
Art. 31.L'arrêté ministériel du 21 mai 2019 relatif à la mise en oeuvre du Code wallon du Patrimoine est abrogé.
Art. 32.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-07-2024, p. 81482)