Lex Iterata

19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1-8-2024
Numéro: 2024006469
Page: 92841
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-01-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex