Texte 2024006450

9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-7-2024
Numéro
2024006450
Page
83297
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-09/11
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2024
Texte modifié
2003011364
belgiquelex

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises, modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 5. Chaque demande introduite en vue d'obtenir un accès aux données visées à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique est transmise, sans délai, par le service de gestion au ministre qui a l'Economie dans ses attributions. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à laquelle les dispositions de la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'Economie dont il assure l'exécution sont applicables.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.