Lex Iterata

Texte 2024006450

9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-7-2024
Numéro
2024006450
Page
83297
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-09/11
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2024
Texte modifié
2003011364
belgiquelex

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises, modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2014, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 5. Chaque demande introduite en vue d'obtenir un accès aux données visées à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique est transmise, sans délai, par le service de gestion au ministre qui a l'Economie dans ses attributions. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à laquelle les dispositions de la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'Economie dont il assure l'exécution sont applicables.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.