Lex Iterata

Texte 2024006438

7 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-9-2024
Numéro
2024006438
Page
103254
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-07/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex