Lex Iterata

Texte 2024006434

16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 juin 2023 organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-8-2024
Numéro
2024006434
Page
93412
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/80
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex