Lex Iterata

Texte 2024006399

4 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant la quantité maximale de plasma pouvant être prélevée par mois

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-7-2024
Numéro
2024006399
Page
79761
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-04/06
Entrée en vigueur / Effet
12-07-2024
Texte modifié
1994025254
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 17, § 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, modifié par la loi du 8 avril 2003 et par l'arrêté royal du 6 mars 2024, les mots " 2 litres par mois " sont remplacés par les mots " 2 litres par 28 jours ".

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.