Texte 2024006381

29 MAI 2024. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
31-7-2024
Numéro
2024006381
Page
91403
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-29/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20110142432011014244
belgiquelex

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