Texte 2024006362

31 JUILLET 2023. - Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-7-2024
Numéro
2024006362
Page
86384
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-31/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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