9 JUIN 2024. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrête royal du 2 septembre 2018 fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 5-7-2024
- Numéro
- 2024006351
- Page
- 81073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-09/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-2024
- Texte modifié
- 2018031822
- belgiquelex
Article 1er.L'arrête royal du 2 septembre 2018 fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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