Lex Iterata

Texte 2024006351

9 JUIN 2024. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrête royal du 2 septembre 2018 fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
5-7-2024
Numéro
2024006351
Page
81073
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-09/10
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2024
Texte modifié
2018031822
belgiquelex

Article 1er.L'arrête royal du 2 septembre 2018 fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.