Article 1er.Dans l'article VI.I.4, § 2, PJPol, le mot "10" est remplacé par le mot "12".
Art. 2.Dans l'article VI.I.7 PJPol, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 2004 et du 31 août 2005, les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.