1 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2025 et mise à jour au 03-07-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 8-7-2024
- Numéro
- 2024006315
- Page
- 81317
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-07-01/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2025-07-01/02, art. M, 002; En vigueur : 03-07-2025>
