Lex Iterata

Texte 2024006315

1 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-7-2024
Numéro
2024006315
Page
81317
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-01/04
Entrée en vigueur / Effet
08-07-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-07-2024, p. 81318)