Texte 2024006310

1 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-7-2024
Numéro
2024006310
Page
81308
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-01/03
Entrée en vigueur / Effet
08-07-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les tables de conversion de la rente viagère visées à l'article 205bis, § 2, alinéa 4, de l'ancien Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-07-2024, p. 81309)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.