Lex Iterata

Texte 2024006305

6 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 14, h), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-7-2024
Numéro
2024006305
Page
82179
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-06/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex