Lex Iterata

Texte 2024006301

12 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de fonctionnement de la Commission de Remboursement des médicaments

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-7-2024
Numéro
2024006301
Page
79738
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-12/06
Entrée en vigueur / Effet
12-07-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 122terdecies, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 22 juin 2018, le mot " dix-huit " est remplacé par le mot " seize ".

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.