Lex Iterata

Texte 2024006295

16 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 1er, a) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-7-2024
Numéro
2024006295
Page
82178
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-16/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex