Texte 2024006290

17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-7-2024
Numéro
2024006290
Page
86479
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-17/38
Entrée en vigueur / Effet
28-07-2024
Texte modifié
2023048438
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, les actes de présentation de candidats aux élections communales du 13 octobre 2024 sont déposés sur papier auprès du président du bureau principal communal, au siège du bureau principal communal, dans la période visée à l'alinéa 2, 2°, si les deux conditions suivantes sont remplies :

la procédure électronique, visée à l'alinéa 1er, n'est pas disponible pendant la période de dépôt visée à l'alinéa 1er ou pendant une partie de cette période en raison d'un dysfonctionnement technique ;

l'Agence de l'Administration intérieure a constaté le dysfonctionnement technique, visé au point 1°, et l'a publié sur son site web. ".

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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