Texte 2024006290
Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2023 portant exécution du Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne le dépôt des actes de présentation des candidats aux élections locales et provinciales, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les actes de présentation de candidats aux élections communales du 13 octobre 2024 sont déposés sur papier auprès du président du bureau principal communal, au siège du bureau principal communal, dans la période visée à l'alinéa 2, 2°, si les deux conditions suivantes sont remplies :
1°la procédure électronique, visée à l'alinéa 1er, n'est pas disponible pendant la période de dépôt visée à l'alinéa 1er ou pendant une partie de cette période en raison d'un dysfonctionnement technique ;
2°l'Agence de l'Administration intérieure a constaté le dysfonctionnement technique, visé au point 1°, et l'a publié sur son site web. ".
Art. 2.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.