Lex Iterata

Texte 2024006254

7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 fixant la liste des systèmes légaux de qualité mis en place par les gouvernements pour la mise en uvre de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine politique Travail et économie sociale (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-7-2024
Numéro
2024006254
Page
79623
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-07/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2023030494
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