Lex Iterata

Texte 2024006245

13 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais professionnels. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-7-2024
Numéro
2024006245
Page
86393
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-13/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex