Lex Iterata

Texte 2024006244

17 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déclaration de revenus visée à l'article 242, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-7-2024
Numéro
2024006244
Page
86396
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-17/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex