Lex Iterata

Texte 2024006205

31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-7-2024
Numéro
2024006205
Page
86476
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex