Texte 2024006195

7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-6-2024
Numéro
2024006195
Page
78594
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-07/06
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2024
Texte modifié
2019030090
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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